Article 1 LEGIARTI000043743492
A modifié :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2021
NatureLoi
Signé le1er juillet 2021
Publié le2 juillet 2021
Articles12 articles en vigueur
NORMENX1909963L
IdentifiantLEGITEXT000043743491
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000043743495
A modifié :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000043743528
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L511-6
Article 4 LEGIARTI000043743498
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L312-20
4. -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
5. Art. 15
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 150-0 A
8. -Code monétaire et financier
9. Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
Article 5 LEGIARTI000043743516
A modifié :
- Code électoral : art. L52-5
Article 6 LEGIARTI000043743520
A modifié :
- Code électoral : art. L52-6
Article 7 LEGIARTI000043743524
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2018-699 du 3 août 2018
3. Art. 27
4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.
Article 8 LEGIARTI000043743501
1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
Article 9 LEGIARTI000043743505
A modifié :
- Code de commerce : art. L123-16-2, art. L822-14, art. L950-1
- Code de l'éducation : art. L241-2
- Code des juridictions financières : art. L111-9, art. L143-2
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : art. 19-8, art. 26
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 : art. 3, art. 4
Divisions : Art. 3 bis - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 : art. 42
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : art. 140
Article 10 LEGIARTI000043743508
A modifié :
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 : art. 4
Article 11 LEGIARTI000043743511
A modifié :
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : art. 20-2
Article 12 LEGIARTI000043743514
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L213-7
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, Sarah El Haïry
Cité par 5 textes
Décret n°2023-631 du 20 juillet 2023 (V) · application
Code de commerce - art. L950-1
Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2021).