1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.
TexteLOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043743501
Texte parentLEGITEXT000043743491
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