Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;
3. 2° Après le mot : « prévus », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L52-5