Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043743508
Texte parentLEGITEXT000043743491
Référencearticle 10 de la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-772 du 7 août 1991 : art. 4
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