Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L312-20
4. -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
5. Art. 15
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 150-0 A
8. -Code monétaire et financier
9. Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
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