Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043743495
Texte parentLEGITEXT000043743491
Référencearticle 2 de la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé. » ;
3. 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Le présent alinéa ne s'applique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
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