Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043743511
Texte parentLEGITEXT000043743491
Référencearticle 11 de la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l'agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l'autorité administrative l'informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : art. 20-2
Aller plus loin
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