1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n°2021-879 du 1er juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-879 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043744213
Texte parentLEGITEXT000043744206
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.