Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne le 74e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 6 au 17 juillet 2021, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 17 juillet 2021 à minuit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
1. En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 74e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 6 au 17 juillet 2021, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
2. 1° Palais des festivals et des congrès ;
3. 2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
4. 3° Gare maritime ;
5. 4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe " Palm Beach Cannes " ;
6. 5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
7. 6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
8. 7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
9. -plage des Palmes ;
10. -place du Majestic ;
11. -plage Macé.
1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
1. L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.
2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2021).