Décret n°2021-879 du 1er juillet 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-879 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043744214
Texte parentLEGITEXT000043744206
Référencearticle 4 du décret n°2021-879 du 1er juillet 2021 (version du 3 juillet 2021)Légifrance →

1. L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.

2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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