1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.
Arrêté du 21 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2021.
TexteArrêté du 21 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043757178
Texte parentLEGITEXT000043757168
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