Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, notamment son article 9-II ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
1. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
2. Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, certaines des évaluations prévues à cet article sont aménagées dans les conditions ci-dessous :
2. - l'épreuve physique portant sur la pratique d'une activité physique et sportive est supprimée ;
3. - les autres épreuves prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont maintenues.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2021).