Texte publié au Journal officiel
1. La partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° Entre la ligne 10 et la ligne 11, sont insérées les deux lignes suivantes : «
2. 10-1
3. Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.
4. Code de l'environnement Article R. 542-33-2.
5. Ministre chargé de l'énergie
6. 10-2
7. Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
8. Code de l'environnement Article R. 542-33-3.
9. Ministre chargé de l'énergie
10. » ; 2° Au sein des lignes 11 à 19, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ; 3° Entre la ligne 19 et la ligne 20, sont insérées les trois lignes suivantes : «
11. 19-1
12. Autorisation d'actifs de couverture.
13. Article D. 594-6 (II).
14. Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
15. 19-2
16. Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.
17. Article D. 594-6 (IV).
18. Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19. 19-3
20. Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.
21. Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).
22. Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
23. » ; 4° Les lignes 24 et 42 sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe