Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base de traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs. Objet : codification et actualisation du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret codifie les procédures applicables au traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que les modalités de leur répartition avec ceux devant rester sur le territoire national. Il prévoit les conditions de détermination des équivalents prévus par les articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. Il ajuste également le décret relatif aux décisions individuelles non déconcentrées pour ce qui concerne certaines décisions prises par le ministre chargé de l'énergie. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 et suivants ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,