1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-897 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043764496
Texte parentLEGITEXT000043764483
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