RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045738999
Texte parentLEGITEXT000043764516
Référencearticle 7 du décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 (version du 8 juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date.
3. En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-766 du 2 mai 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 8 juillet 2022.
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