Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2021

NatureDécret

Signé le6 juillet 2021

Publié le7 juillet 2021

Articles8 articles en vigueur

NORECOT2111291D

IdentifiantLEGITEXT000043764516

Référence

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat, Caisse de refinancement de l'habitat. Objet : réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022. Notice : le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;

Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Disposition modifiant le code monetaire et financier

Article 1 LEGIARTI000043764526

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-21, art. R214-32-29, art. R214-96

Article 2 LEGIARTI000043764528

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R313-21

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R313-20, art. R313-24

Article 3 LEGIARTI000043764530

A créé :

Code monétaire et financier : art. R513-6-1, art. R513-1-A, art. R513-8-1

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R513-3

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R513-1, art. R513-4, art. R513-5, art. R513-6, art. R513-7, art. R513-8, art. R513-16, art. R513-19, art. R513-20

Article 4 LEGIARTI000043764532

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-10, art. R612-34-1, art. R612-50-1

A créé :

Code monétaire et financier : art. R612-34-3

Chapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l'habitat

Article 5 LEGIARTI000043764534

1. 1° A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°85-854 du 7 août 1985

3. Art. 1, Art. 2

4. 2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;

5. Les billets à ordre mentionnés au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l'établissement mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24, R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 6 LEGIARTI000043764536

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R742-4, art. R752-4, art. R762-4, art. R743-5, art. R745-2-1, art. R753-5, art. R755-2-1, art. R763-5, art. R765-2-1, art. R746-2, art. R756-2, art. R766-2, art. R513-1

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 7 LEGIARTI000045738999

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date.

3. En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-766 du 2 mai 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 8 juillet 2022.

Article 8 LEGIARTI000043764538

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu