Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article R. 313-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. - La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :
4. « 1. 60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ;
5. « 2. 80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente du bien en l'état d'achèvement ;
6. « 3. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer.
7. « Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. » ;
8. 2° L'article R. 313-21 est abrogé ;
9. 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 313-24 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R313-21
A modifié :