1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-898 du 6 juillet 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043764538
Texte parentLEGITEXT000043764516
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