Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 : a) La dixième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
2. R. 214-32-29
3. Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
4. R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-34-34
5. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
6. » ; b) La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
7. R. 214-82 à R. 214-95
8. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
9. R. 214-96
10. Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
11. R. 214-97 à R. 214-102
12. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
13. » ; 2° L'article R. 743-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. 743-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
15. Articles applicables
16. Dans leur rédaction résultant du :
17. R. 313-15
18. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
19. R. 313-16
20. décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
21. R. 313-17
22. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
23. R. 313-17-1 et R. 313-17-2
24. décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006
25. R. 313-18 et R. 313-19
26. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
27. R. 313-20
28. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
29. R. 313-22
30. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
31. R. 313-24
32. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
33. R. 313-25
34. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
35. R. 313-25-1
36. décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
37. ». « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ”. » ;
38. 3° L'article R. 745-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
39. « Art. R. 745-2-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
40. Articles applicables
41. Dans leur rédaction résultant du
42. R. 513-1-A et R. 513-1
43. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
44. R. 513-2
45. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
46. R. 513-4 à R. 513-8-1
47. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
48. R. 513-9 à R. 513-15
49. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
50. R. 513-16
51. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
52. R. 513-17 et R. 513-18
53. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
54. R. 513-19 et R. 513-20
55. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
56. R. 513-21
57. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
58. ». « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; « 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; « 4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; « 5° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; « 6° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; « 7° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; « 8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; « 10° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” » ;
59. 4° L'article R. 753-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
60. « Art. R. 753-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
61. Articles applicables
62. Dans leur rédaction résultant du :
63. R. 313-15
64. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
65. R. 313-16
66. décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
67. R. 313-17
68. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
69. R. 313-17-1 et R. 313-17-2
70. décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006
71. R. 313-18 et R. 313-19
72. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
73. R. 313-20
74. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
75. R. 313-22
76. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
77. R. 313-24
78. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
79. R. 313-25
80. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
81. R. 313-25-1
82. décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
83. ». « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” » ;
84. 5° L'article R. 755-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
85. « Art. R. 755-2-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
86. Articles applicables
87. Dans leur rédaction résultant du
88. R. 513-1-A et R. 513-1
89. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
90. R. 513-2
91. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
92. R. 513-4 à R. 513-8-1
93. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
94. R. 513-9 à R. 513-15
95. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
96. R. 513-16
97. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
98. R. 513-17 et R. 513-18
99. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
100. R. 513-19 et R. 513-20
101. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
102. R. 513-21
103. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
104. ». « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; « 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; « 4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; « 5° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; « 6° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; « 7° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; « 8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; « 10° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” » ;
105. 6° L'article R. 763-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
106. « Art. R. 763-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
107. Articles applicables
108. Dans leur rédaction résultant du :
109. R. 313-15
110. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
111. R. 313-16
112. décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
113. R. 313-17
114. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
115. R. 313-17-1 et R. 313-17-2
116. décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006
117. R. 313-18 et R. 313-19
118. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
119. R. 313-20
120. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
121. R. 313-22
122. décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
123. R. 313-24
124. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
125. R. 313-25
126. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
127. R. 313-25-1
128. décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
129. ». « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” » ;
130. 7° L'article R. 765-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
131. « Art. R. 765-2-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
132. Articles applicables
133. Dans leur rédaction résultant du
134. R. 513-1-A et R. 513-1
135. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
136. R. 513-2
137. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
138. R. 513-4 à R. 513-8-1
139. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
140. R. 513-9 à R. 513-15
141. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
142. R. 513-16
143. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
144. R. 513-17 et R. 513-18
145. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
146. R. 513-19 et R. 513-20
147. décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
148. R. 513-21
149. décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
150. ». « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; « 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; « 4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; « 5° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; « 6° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; « 7° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; « 8° A l'article R. 513-20 : « a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; « b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ” » ;
151. 8° Les articles R. 746-2 et R. 756-2 sont ainsi modifiés : a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 612-10, R. 612-34-1, R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 » ; b) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; c) Au II, le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4°, le 4° devient le 5°, le 5° devient le 6° et avant le dernier alinéa, il est inséré la référence : « 7° » ; d) Au II, après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; » 9° L'article R. 766-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 612-10, R. 612-34-1, R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 » ; b) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; c) Au II, le 1° devient le 2°, le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4° ; d) Au II, après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :