1. L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.
Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2021-899 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000048909696
Texte parentLEGITEXT000043765108
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