1. Le décret du 29 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2021-905 du 6 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-905 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043768554
Texte parentLEGITEXT000043768548
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