1. Les mandats en cours des membres désignés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 29 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au présent décret, expirent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-905 du 6 juillet 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-905 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043768564
Texte parentLEGITEXT000043768548
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