1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-905 du 6 juillet 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-905 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043768566
Texte parentLEGITEXT000043768548
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.