Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juillet 2021
RattachementChapitre 1er : Dispositions pérennes
IdentifiantLEGIARTI000043768943
Texte parentLEGITEXT000043768906
Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 71-17 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté, un titre V ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions finales ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 72, art. 73 Divisions : Titre V : DISPOSITIONS FINALES
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