Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des lieutenants pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021,
Arrête :
1. L'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
2. Les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé sont modifiées en annexe au présent arrêté.
3. Les annexes 9 à 11 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
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1. Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé, si un formateur est promu dans le corps de commandement en application de l'article 38 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 susvisé et est nommé à des fonctions de responsable de formation, il est dispensé de la sélection professionnelle prévue à l'article 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé.
2. Cette disposition s'applique aux majors formateurs promus sur place dans cette spécialité dans le corps de commandement au titre de la liste d'aptitude 2020.
1. Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté :
2. a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;
3. b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.
1. Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation à l'article 42 du présent arrêté, les agents ayant intégré le corps de commandement sur la base de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé ou le corps des chefs des services pénitentiaires sur la base des articles 40 et 48 du même décret peuvent bénéficier de leur promotion sur place, sans formation d'adaptation.
2. Les agents du corps de commandement ayant bénéficié des dispositions du précédent alinéa et candidatant sur un poste d'adjoint au chef de groupe doivent suivre un module de formation complémentaire d'une durée de deux semaines.
1. Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la formation d'adaptation au port d'armes.
2. L'objectif et les modalités d'évaluation de cette formation sont définis à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté.
3. Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté dont la formation a donné satisfaction sont habilités au port d'armes par le directeur interrégional compétent.
4. Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté qui n'ont pas été habilités au port d'armes conservent leur habilitation à exercer leurs fonctions au sein des unités cynotechniques.
1. Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, L. Ridel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2021).