1. Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 1er juillet 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.
TexteArrêté du 1er juillet 2021
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043768945
Texte parentLEGITEXT000043768906
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