RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043768951
Texte parentLEGITEXT000043768906
Référencearticle 15 de l'arrêté du 1er juillet 2021 (version du 9 juillet 2021)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté :
2. a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;
3. b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.
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