Arrêté du 1er juillet 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.

TexteArrêté du 1er juillet 2021

RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000043768947

Texte parentLEGITEXT000043768906

Référencearticle 19 de l'arrêté du 1er juillet 2021 (version du 9 juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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