RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043768955
Texte parentLEGITEXT000043768906
Référencearticle 17 de l'arrêté du 1er juillet 2021 (version du 9 juillet 2021)Légifrance →
1. Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la formation d'adaptation au port d'armes.
2. L'objectif et les modalités d'évaluation de cette formation sont définis à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté.
3. Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté dont la formation a donné satisfaction sont habilités au port d'armes par le directeur interrégional compétent.
4. Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté qui n'ont pas été habilités au port d'armes conservent leur habilitation à exercer leurs fonctions au sein des unités cynotechniques.
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