1. La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-907 du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772428
Texte parentLEGITEXT000043772418
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