Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie

Publics concernés : état, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers, opérateurs d'archéologie. Objet : décret portant application de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et portant diverses mesures relatives à l'archéologie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017, le décret définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération. Ce chapitre VI a pour objet de préciser les obligations du responsable de l'opération archéologique pendant la durée de garde du mobilier, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat qui est défini. Il prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de réaliser, pendant la durée de garde, des actions de valorisation ou de médiation autour des biens archéologiques mobiliers. Il fixe le régime du rapport d'opération et des données scientifiques après l'opération scientifique, et les modalités de leur remise à l'Etat. Il détermine les modalités de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques. Il définit le régime applicable à la sélection des biens archéologiques mobiliers, les modalités de dépôt, ainsi que le régime de circulation desdits biens. Il précise les modalités de leur déclassement du domaine public. Le décret assouplit le régime de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive en élargissant le champ du mandat donné à l'opérateur de réaliser l'opération, ainsi qu'en permettant une prise en charge du coût des fouilles à 100 % pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, y compris lorsque le logement est réalisé dans le cadre d'un lotissement. Il modifie également la composition du Conseil national de la recherche archéologique, afin de lui adjoindre deux personnalités qualifiées supplémentaires et procède à divers toilettages afin de rectifier des erreurs matérielles du code du patrimoine. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Le code du patrimoine modifié par le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1121-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-19 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,