Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-907 du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772456
Texte parentLEGITEXT000043772418
Référencearticle 5 du décret n°2021-907 du 7 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 523-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La demande de la collectivité ou du groupement de collectivités de se voir confier la responsabilité de la totalité d'une opération de diagnostic localisée en partie sur son territoire est soumise à l'accord du préfet de région qui notifie sa décision dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la demande. »