Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-907 du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772430
Texte parentLEGITEXT000043772418
Référencearticle 2 du décret n°2021-907 du 7 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre V il est créé un article R. 510-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 510-1.-Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des éléments du patrimoine archéologique mis au jour au sens de l'article L. 510-1 et de la documentation archéologique de l'opération. »