Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-907 du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772440
Texte parentLEGITEXT000043772418
Référencearticle 17 du décret n°2021-907 du 7 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section III du chapitre Ier du titre IV du livre V est insérée une section IV ainsi rédigée :
2. « Section IV
« Acquisitions
3. « Art. R. 541-21.-Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région. »