Code du patrimoine · Article

Article R541-21

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 4 : Acquisitions

Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
Section 4 : Acquisitions

IdentifiantLEGIARTI000043775081

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R541-21 du Code du patrimoine (version du 10 juillet 2021)Légifrance →

1. Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région.

Numérotation : Jusqu'au 10 juillet 2021, le numéro R541-21 portait un autre texte (« Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de… »), devenu l'article R541-22 (décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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