Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-907 du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772436
Texte parentLEGITEXT000043772418
Référencearticle 13 du décret n°2021-907 du 7 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 524-27-1, les mots : « en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ».