Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-907 du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772474
Texte parentLEGITEXT000043772418
Référencearticle 16 du décret n°2021-907 du 7 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre Ier du titre IV du livre V devient la section V et l'article R. 541-21 devient l'article R. 541-22.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du patrimoine Divisions : Section 5 : Dispositions diverses