Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043774083
Texte parentLEGITEXT000043774070
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « premier décaissement du prêt » sont insérés les mots : «, à l'exception des cas mentionnés au troisième alinéa du V de l'article 6 lorsque les conditions qui s'y appliquent sont remplies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
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