Article 1 LEGIARTI000043774073
1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2021
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2021
Publié le9 juillet 2021
Articles7 articles en vigueur
NORECOT2119021A
IdentifiantLEGITEXT000043774070
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043774083
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000043774075
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000043774085
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000043774077
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020
Divisions : Art. Annexe I
Article 6 LEGIARTI000043774079
A créé :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2
Article 7 LEGIARTI000043774081
1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2021).