Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043774085
Texte parentLEGITEXT000043774070
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « conformément aux dispositions prévues au V de l'article 6 » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par exception, dans le cas où l'extension de durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une des procédures mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du III, aucune nouvelle commission de garantie n'est due pour la période additionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7
Aller plus loin
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