1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043774081
Texte parentLEGITEXT000043774070
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