Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VIII de la première partie (partie réglementaire) du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III « Demande de prise de position formelle
3. « Art. R. 1824-1.-I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. «
4. DISPOSITIONS APPLICABLES
5. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
6. R. 1116-1 à R. 1116-5
7. décret n° 2020-634 du 25 mai 2020
8. ». « II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. « III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1824-1
Divisions : Chapitre III : Demande de prise de position formelle