Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
4. R. 2121-1
5. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
6. R. 2121-2
7. Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
8. R. 2121-5 à R. 2121-9
9. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
10. R. 2121-10 et R. 2121-11
11. Décret n° 2016-146 du 11 février 2016
12. D. 2121-12
13. Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
14. » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-Pour l'application de l'article R. 2121-2 : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; 3° Le V est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-6