Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-912 du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778131
Texte parentLEGITEXT000043778114
Référencearticle 3 du décret n°2021-912 du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5842-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5842-2.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
5. R. 5211-2 à R. 5211-2-2
6. décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020
7. ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. D5842-2
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R5842-2
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