Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre VI du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VII
3. « Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2
4. « Art. D. 237.-I.-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 sous réserve des adaptations prévues au II.
5. « II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :
6. « 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
7. « “ Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ” ;
8. « 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;
9. « 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ;
10. « 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D237
Divisions : Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2