Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Publics concernés : les communes et établissements publics de coopération communale de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Objet : application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. A cette fin, le décret modifie et complète le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 10 jours après sa publication . Notice : pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'adhésion des communes à l'Agence France locale. Il étend également aux communes de Nouvelle-Calédonie les conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal, ainsi que le barème indiquant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats d'assurance pour la protection fonctionnelle des élus locaux. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2021,