Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Responsabilité et protection des élus
3. « Art. D. 126-1.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune : «
4. POPULATION (HABITANTS)
5. MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
6. De 1 à 99 habitants
7. 9000 CPF
8. De 100 à 499 habitants
9. 10000 CPF
10. De 500 à 1 499 habitants
11. 12000 CPF
12. De 1 500 à 2 499 habitants
13. 14000 CPF
14. De 2 500 à 3 499 habitants
15. 16000 CPF
16. « II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D126-1
Divisions : Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus