Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 121-23-1.-I.-Les articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. « II.-Pour l'application des articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales : « 1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D121-23-1