Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000043789548

Texte parentLEGITEXT000043789529

Référencearticle 10 du décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 (version du 15 juillet 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.